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DOWNLOAD EBOOK →The Yearbook of the International Law Commission Volume I, contains summary records of the International Law Commission sessions on such subjects as: arbitral procedures, diplomatic immunities, Law of the Sea, nationality, Law of Treaties and Rights and Duties of States.
Author: ONU.
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Published: 1969
Total Pages: 253
ISBN-13: 9789213623633
DOWNLOAD EBOOK →L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.
