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Author: United Nations International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 1980-01-05
Total Pages: 276
ISBN-13: 9213623380
DOWNLOAD EBOOK →The Yearbook of the International Law Commission Volume II, contains summary records of the International Law Commission sessions on such subjects as: arbitral procedures, diplomatic immunities, Law of the Sea, nationality, Law of Treaties and Rights and Duties of States.
Author: United Nations International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 1980-12-31
Total Pages: 272
ISBN-13: 9213623534
DOWNLOAD EBOOK →L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2020-01-24
Total Pages: 220
ISBN-13: 9210571290
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2020-02-18
Total Pages: 208
ISBN-13: 9210566459
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2022-01-20
Total Pages: 128
ISBN-13: 9216040289
DOWNLOAD EBOOK →The International Law Commission is an expert body composed of persons of recognized competence in international law that works to advance the progressive development and codification of international law. The Yearbook of the International Law Commission is divided in separate volumes: Volume I: Meeting Records; Volume II: Text of the main reports drawn up during the year, including the annual report to the General Assembly.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2020-02-25
Total Pages: 112
ISBN-13: 9210582713
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2020-10-22
Total Pages: 198
ISBN-13: 9210474260
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 2020-02-18
Total Pages: 390
ISBN-13: 9210581547
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: United Nations
Publisher: United Nations
Published: 2019-12-18
Total Pages: 72
ISBN-13: 9213630417
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international.? Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: United Nations International Law Commission
Publisher: United Nations
Published: 1995-02-10
Total Pages: 138
ISBN-13: 9213621027
DOWNLOAD EBOOK →La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.
